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GPA : la Cour de cassation demande l’avis de la CEDH
L’assemblée plénière sollicite pour la première fois l’avis de la Cour européenne des droits de l’homme sur la transcription de l’acte étranger à l’égard de la « mère d’intention ». L’odyssée des époux Mennesson se poursuit. Depuis un peu moins de vingt ans, les époux se sont engagés dans une Lire la suite…