Par deux arrêts du 31 mai 2024, le Conseil d’État se prononce sur la légalité de certaines dispositions réglementaires portant application de la loi du 2 août 2021, en particulier celles ayant pour objet la communication des données non identifiantes et identifiantes des tiers donneurs en AMP et l’accès à ces données.
Certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique sont de plus en plus sujettes à contestation et les recours font feu de tout bois pour tenter de les invalider, en particulier celles concernant les données non identifiantes et l’identité des tiers donneurs en assistance médicale à la procréation (AMP) (Auteur: Daniel Vigneau via Dalloz Actualité).
