Un simple arrêt de section rendu par la première civile de la Cour de cassation le 14 novembre 2024 peut-il donner plein effet à une «pure convention de GPA»? Telle est la question que l’on peut se poser à la suite de cette décision. Éléments de réponse avec le professeur Marie-Anne Frison-Roche.
Actu-Juridique: Un arrêt de section de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 14 novembre dernier en matière de gestation pour autrui (GPA) a suscité l’émotion. Est-il exact de dire qu’en pratique, suite à cette décision, la prohibition en France de la GPA n’existe plus?
Marie-Anne Frison-Roche : Oui. C’est bien cela. Avant cette décision, l’interdiction posée par le Code civil de la GPA était effective, avec, comme pour toute norme juridique, une part d’inapplication, de violation et de pratiques contraires. Par cet arrêt que l’on pourrait dire «sensationnel», l’interdiction n’existe plus (Autrice: Olivia Dufour via Actu-Juridique).
