Fin de vie: le Conseil constitutionnel valide la loi créant un droit à l’aide à mourir, en émettant trois réserves

Le Conseil juge notamment qu’un établissement privé peut refuser de pratiquer l’aide à mourir « lorsqu’une telle procédure est manifestement contraire aux missions statutaires ou au projet de l’établissement » et à condition qu’il ne soit pas seul à pouvoir répondre aux « besoins locaux ».

En gestation depuis des années, la loi créant un droit à l’aide à mourir va désormais pouvoir être promulguée. Dans une décision rendue publique vendredi 14 août, le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution le texte définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 15 juillet (Source: Le Monde).

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