Sollicités par des parlementaires de droite et d’extrême droite, les Sages ont estimé que « les questions, d’ordre éthique, relatives à la fin de vie » ne pouvaient être le sujet d’un tel scrutin.
Cette décision pourrait faire jurisprudence. Le Conseil constitutionnel a estimé, mercredi 17 juin, que « les questions, d’ordre éthique, relatives à la fin de vie » ne rentraient pas dans le champ de l’article 11 de la Constitution, qui régit la procédure du référendum d’initiative partagée (RIP). L’instance doit se prononcer sur chaque proposition de RIP (Source: France Info).
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Fin de vie: la question «éthique» hors du champ du référendum assure le Conseil constitutionnel (La Croix, 17.06.2026)
