Validée par le Conseil constitutionnel avec quelques réserves, la loi relative au droit à l’aide à mourir a été publiée au Journal officiel du 19 août 2026.
Le texte encadre la fin de vie et est ouvert aux personnes réunissant cinq critères cumulatifs :
- être âgée d’au moins dix-huit ans ;
- être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ;
- être atteinte d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale (…) (Source: Gouvernement).
Pour aller plus loin:
Fin de vie, soins palliatifs, aide à mourir: des questions en débat (vie-publique.fr, 19.08.2026)
