La loi Claeys-Leonetti instaure le droit à une sédation profonde et continue accompagnée d’un arrêt des traitements pour soulager les patients en phase terminale. Il faut être vigilant dans l’application de cette loi qui pourrait inciter des patients à y recourir sans consentement éclairé.
Fin de vie: le Conseil constitutionnel valide la loi créant un droit à l’aide à mourir, en émettant trois réserves
Le Conseil juge notamment qu’un établissement privé peut refuser de pratiquer l’aide à mourir « lorsqu’une telle procédure est manifestement contraire aux missions statutaires ou au projet de l’établissement » et à condition qu’il ne soit pas seul à pouvoir répondre aux « besoins locaux » (Source: Le Monde).