Marie-Anne Frison-Roche: «L’interdiction de la GPA posée par le Code civil n’existe plus»

Un simple arrêt de section rendu par la première civile de la Cour de cassation le 14 novembre 2024 peut-il donner plein effet à une «pure convention de GPA»? Telle est la question que l’on peut se poser à la suite de cette décision. Éléments de réponse avec le professeur Marie-Anne Frison-Roche (Source: Actu-Juridique).

Quelques éléments pour pouvoir réfléchir sereinement et juridiquement à la gestation pour autrui (GPA)

À lire, une intervention de Daniel Borrillo, juriste spécialiste de la bioéthique, à la 19ème édition des États généraux de la famille et du patrimoine organisés par le Conseil national des barreaux intitulée «Quelques éléments pour pouvoir réfléchir sereinement et juridiquement à la gestation pour autrui (GPA)».