Un simple arrêt de section rendu par la première civile de la Cour de cassation le 14 novembre 2024 peut-il donner plein effet à une «pure convention de GPA»? Telle est la question que l’on peut se poser à la suite de cette décision. Éléments de réponse avec le professeur Marie-Anne Frison-Roche (Source: Actu-Juridique).
La gestation pour autrui (GPA) est interdite en France. La loi sur la bioéthique de 2021 et les débats qui l’ont accompagnée n’ont pas remis en cause cette interdiction. En revanche, la question de la reconnaissance dans le droit français des enfants nés à l’étranger par une GPA a évolué ces dernières années (Source: Vie-publique.fr).
Entretien, dans actu-juridique.fr, avec Marie-Anne Frison-Roche, agrégée des facultés de droit, professeure de Droit de la régulation et de la compliance.
Cet article est diffusé en collaboration avec le magazine féministe axelle, qui a sollicité la réaction de l’un des rapporteurs du Comité de bioéthique, Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation et maître de conférences à l’Université de Liège, spécialisé en droit médical (Source: RTBF).
À écouter dans l’émission « Zoom zoom zen » du 20 juin 2023 sur France Inter, présentée par Matthieu Noël, «Qu’est-ce que la GPA éthique?», avec Irène Théry, sociologue spécialisée dans la sociologie du droit, de la famille et de la vie privée, directrice d’étude à l’EHESS.
Le comité consultatif de bioéthique belge estime que la GPA est « éthiquement acceptable » mais qu’un cadre juridique doit être établi. Actuellement, la pratique n’est ni autorisée ni interdite par la loi (Source: BFMTV).
Le gouvernement espagnol et l’opinion critiquent fortement l’actrice de 68 ans, qui a eu une petite fille aux États-Unis grâce à la gestation pour autrui, une pratique interdite en Espagne (Source: Le Parisien).
À lire, une intervention de Daniel Borrillo, juriste spécialiste de la bioéthique, à la 19ème édition des États généraux de la famille et du patrimoine organisés par le Conseil national des barreaux intitulée «Quelques éléments pour pouvoir réfléchir sereinement et juridiquement à la gestation pour autrui (GPA)».
L’association Juristes pour l’enfance s’inquiète de voir cette pratique «s’installer en France, étape par étape» (Le Figaro).
À cause de la guerre en Ukraine, ces bébés nés de mères porteuses ne peuvent pas retrouver leurs parents. Ils les attendent dans un sous-sol où les bombardements s’entendent.