La France doit reconnaître une décision de justice étrangère établissant la filiation entre les parents d’intention et leur enfant né d’une gestation pour autrui (GPA), si celle-ci « présente un certain nombre de garanties », a tranché vendredi la Cour de cassation.
C’était une décision très attendue. La Cour de cassation a tranché ce vendredi 3 juillet, jugeant que malgré l’interdiction en France de la gestation pour autrui (GPA), la France doit reconnaître une décision de justice étrangère établissant la filiation entre les parents d’intention et leur enfant né via ce processus, si celle-ci « présente un certain nombre de garanties » (Source: Ouest France).
