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GPA: cinq plaintes déposées après l’accouchement de mères porteuses ukrainiennes en France
L’association Juristes pour l’enfance s’inquiète de voir cette pratique «s’installer en France, étape par étape» (Le Figaro).
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En Ukraine, 21 bébés nés de mères porteuses attendent leurs parents dans un abri anti-bombe
À cause de la guerre en Ukraine, ces bébés nés de mères porteuses ne peuvent pas retrouver leurs parents. Ils les attendent dans un sous-sol où les bombardements s’entendent.
Documentation en ligne
Jean-René Binet: «Sur la GPA, le juge français s’arroge le pouvoir de faire la loi à la place du législateur»
La GPA n’est toujours pas légale dans notre pays, mais pour le spécialiste du droit de la bioéthique, Jean-René Binet, en reconnaissant la notion de «parent d’intention» pour des couples d’hommes, la Cour de Cassation ouvre la voie vers une nouvelle jurisprudence de la filiation. FIGAROVOX.- Dans deux arrêts du Lire la suite…
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GPA : les deux membres d’un couple d’hommes peuvent être reconnus comme parents
La Cour de cassation étend aux couples d’hommes sa jurisprudence d’octobre s’agissant de la « mère d’intention » dans les couples hétérosexuels, celle qui a désiré et élevé l’enfant mais n’en a pas accouché. Les deux membres d’un couple d’hommes, et non plus le seul père biologique, peuvent être intégralement Lire la suite…
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Elle voulait transférer les gamètes de son fils en Israël: la veuve de Claude Lanzmann déboutée par la CEDH
La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), saisie par la veuve du réalisateur français Claude Lanzmann qui souhaitait transférer les gamètes de son fils décédé vers Israël pour qu’elles servent à une PMA ou une GPA, a jugé jeudi cette requête irrecevable. La CEDH avait été saisie par Dominique Lire la suite…
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La filiation de six enfants nés par GPA à l’étranger reconnue en cour d’appel
« La Cour d’appel de Rennes a fait prévaloir l’intérêt de l’enfant sur la défense de l’interdit de la GPA », se réjouit l’avocate de trois couples. C’est une première à plusieurs titres, et « une belle victoire pour [ces] trois familles françaises », selon leur avocate, Caroline Mecary. La Cour d’appel de Rennes Lire la suite…
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Une université annule une conférence de Sylviane Agacinski sur la GPA en raison de «menaces»
La philosophe déplore «une forme de terreur intellectuelle qui affecte gravement l’état du débat public». Le débat n’est visiblement pas «serein». Une conférence sur «L’être humain à l’époque de sa reproductibilité technique» de la philosophe Sylviane Agacinski, connue pour son opposition à la GPA, prévue ce jeudi à l’université Bordeaux Lire la suite…
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Bioéthique : l’amendement sur la filiation des enfants nés de GPA à l’étranger rejeté après un deuxième vote
Le gouvernement avait demandé une seconde délibération après l’adoption de cet amendement, à la surprise générale, il y a quelques jours. Il n’a pas résisté à une seconde délibération. L’amendement permettant la reconnaissance en droit français de la filiation des enfants nés de gestation pour autrui (GPA) à l’étranger, voté Lire la suite…
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GPA : la filiation du couple Mennesson reconnue par la justice
La Cour de cassation a validé la transcription en droit français des actes de naissance des jumelles Mennesson nées par GPA en Californie il y a 19 ans. Une décision historique dans une affaire devenue emblématique. La Cour de cassation a validé le 4 octobre 2019 l’entière transcription en droit Lire la suite…
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Loi bioéthique : la GPA sème le trouble dans le débat
En France, le Parlement examine le projet de loi sur la bioéthique qui inclut l’accès à la Procréation médicalement assistée (PMA) pour toutes les femmes. Ce mardi, on apprenait que le gouvernement souhaite par ailleurs que la filiation des enfants nés à l’étranger d’une Gestation pour autrui (GPA) soit reconnue. Lire la suite…