La décision de la cour d’appel de Montpellier, « inédite », permet l’inscription à l’état civil de la filiation des deux parents dont l’un est devenu femme tout en étant le père biologique.
C’est une décision de justice unique en son genre qu’a rendue, mercredi 14 novembre, la cour d’appel de Montpellier, appelée à se prononcer dans une complexe affaire de filiation impliquant une femme transgenre. Dans son arrêt, que Le Monde a pu consulter, apparaît une notion juridique nouvelle, celle de « parent biologique », qui permet d’inscrire sur l’acte de naissance de l’enfant la filiation des deux parents, dont l’un a la particularité d’être devenu femme tout en étant le père biologique (Auteure: Solène Cordier via Le Monde).
