La loi bioéthique autorise la PMA pour toutes mais exclut les hommes trans qui peuvent porter des enfants. Il n’y a pas de rupture d’égalité, a estime le Conseil constitutionnel.
Les hommes trans ne pourront pas avoir accès à la PMA. Le Conseil constitutionnel, saisi après le vote de la loi bioéthique qui autorise l’élargissement de la PMA, a estimé dans un avis publié ce vendredi 8 juillet que l’exclusion des hommes trans de la procréation médicalement assistée ne portait pas atteinte à l’égalité entre les femmes et les hommes (Source: HuffPost).
Sur le même sujet:
Le Conseil constitutionnel confirme que les hommes transgenres sont exclus de la PMA (Marianne, 08.07.22)