À lire, un article de Clotilde Rougé-Maillart, professeure de médecine légale et droit de la santé, intitulé « Le don du corps à la science enfin encadré juridiquement », en pré-publication dans la revue Médecine & Droit (déc. 2022), dont voici le résumé:
« Jusqu’à très récemment, le don du corps à la science était régi uniquement au titre de la police funéraire. Il n’existait aucun encadrement juridique de l’utilisation de ces corps. Le scandale du charnier Descartes a été le déclencheur d’une réflexion qui a permis d’introduire plusieurs dispositions dans le Code de Santé Publique. Les établissements d’accueil doivent bénéficier d’une autorisation et doivent mettre en place une gouvernance. L’utilisation de ces corps ne peut être faite qu’après projets étudiés par des comités d’éthique scientifique et pédagogique et l’information des donneurs sur l’utilisation des corps doit être renforcée. Une place plus importante est consacrée aux familles afin qu’elles puissent être informées de la volonté de leur défunt et de la possibilité de se voir restituer le corps pour procéder aux funérailles. Ces dispositions juridiques tant attendues sont une réelle avancée mais on peut regretter que ces travaux n’aient pas été l’occasion d’une réflexion plus globale sur l’utilisation des cadavres notamment dans le domaine de la recherche. En effet, les dispositions et les instances de contrôle sont différentes selon qu’il s’agisse de recherche sur des corps issus du don du corps, de recherche sur les prélèvements issus du cadavre ou de recherche sur les personnes en état de mort cérébrale. Il aurait été intéressant d’harmoniser les procédures et les instances de contrôles et peut être d’inclure dans cette réflexion les recherches sur les restes humains anciens. »
