La procréation médicalement assistée permet à de plus en plus de couples chaque année d’accéder à la parenté. Mais la mise en oeuvre de celle-ci repose sur une interaction étroite du droit et de la pratique médicale : le centre qui accueille le projet parental est en effet appelé à mobiliser les instruments juridiques grâce auxquels la filiation de l’enfant pourra être établie.
Le présent ouvrage dresse un état des lieux des règles en vigueur, nourri par une doctrine et une jurisprudence de plus en plus abondantes au fil des années, et propose une réflexion à la lumière des questionnements des médecins praticiens dans les Centres de PMA.
Les développements juridiques et centrés sur la bioéthique de cet ouvrage se veulent à la portée de tous publics.
Fin de vie: le Conseil constitutionnel valide la loi créant un droit à l’aide à mourir, en émettant trois réserves
Le Conseil juge notamment qu’un établissement privé peut refuser de pratiquer l’aide à mourir « lorsqu’une telle procédure est manifestement contraire aux missions statutaires ou au projet de l’établissement » et à condition qu’il ne soit pas seul à pouvoir répondre aux « besoins locaux » (Source: Le Monde).