Les requérantes, Marie, 36 ans, et Ewenne, 32 ans, mariées depuis quatre ans, entreprennent en décembre 2014 les démarches nécessaires pour accéder aux techniques d’aide à la procréation auprès d’un hôpital de Toulouse. Marie souffre en effet d’infertilité pathologique.
Mais l’établissement refuse de les prendre en charge, au motif qu’en vertu de la loi française (article L. 2141-2 du code de la santé publique), la PMA demeure réservée aux couples hétérosexuels en âge de procréer.
Pour les deux jeunes femmes, le « sentiment d’injustice » monte. D’où leur démarche auprès de la justice européenne, entamée il y a deux ans. « La CEDH a botté en touche, en ne se prononçant pas sur le fond de la question, qui était de savoir si la législation française est discriminatoire ou non », déplore leur conseil, Me Caroline Mécary (Auteur: Virginie Ballet).
