PMA post-mortem: l’interdiction posée par la loi française n’est pas incompatible avec la convention européenne des droits de l’homme

Le Conseil d’État rejette aujourd’hui les recours d’une veuve qui contestait le refus qui lui avait été opposé de poursuivre le parcours d’assistance médicale à la procréation dans lequel elle s’était engagée avec son conjoint aujourd’hui décédé (Source: Conseil d’État).

La légalité contestée de certaines dispositions réglementaires prises pour l’application de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique

Par deux arrêts du 31 mai 2024, le Conseil d’État se prononce sur la légalité de certaines dispositions réglementaires portant application de la loi du 2 août 2021, en particulier celles ayant pour objet la communication des données non identifiantes et identifiantes des tiers donneurs en AMP et l’accès à ces données (Source: Dalloz Actualité).

Enfant né par AMP avant la loi de bioéthique: conditions de son adoption par l’ex-femme de sa mère

Le juge peut prononcer l’adoption forcée de l’enfant par l’ex-femme de la mère légale s’il estime que le refus de celle-ci à la reconnaissance conjointe est non légitime et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant, en considération des exigences de sa protection (Source: Lefebvre Dalloz).

Baromètre d’opinion sur le don de gamètes: Les Français de mieux en mieux informés, les jeunes moins prêts à donner

La loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique a fait évoluer le cadre juridique de l’assistance médicale à la procréation (AMP) [également dénommée procréation médicalement assistée (PMA)], en élargissant son accès aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Dans le cadre de son action de sensibilisation et d’information, l’Agence de la biomédecine a réalisé son baromètre* annuel d’opinion sur la perception du don de gamètes par les Français en avril 2024.

Faut-il naître pour être?

Face au progrès des techniques de procréation et à certaines controverses récentes sur le statut juridique du fœtus, l’anthropologue Anne-Sophie Giraud s’interroge sur l’évolution du statut de l’enfant à naître dans nos sociétés ; non seulement en tant qu’entité biologique, mais aussi et surtout en tant qu’être social (Source: Le journal du CNRS).