La proposition de loi adoptée à l’unanimité lundi soir prémunit les salariés engagés dans une procédure de procréation médicalement assistée ou d’adoption contre un refus d’embauche ou une rupture de contrat lors d’une période d’essai (Source: Le Monde).
Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités, et des Familles et Yannick Neuder, ministre chargé de la Santé et de l’Accès aux soins annoncent la fin de l’anonymat des dons de gamètes en France à partir du 31 mars 2025, garantissant ainsi l’accès aux origines pour toutes les personnes nées par procréation médicalement assistée. Cette réforme vise à promouvoir la transparence et l’équité dans l’accès aux soins (Source: Ministère de la santé).
La loi de bioéthique de 2021 prévoit qu’à partir du 31 mars 2025, les gamètes de donneurs anonymes ne pourront plus être utilisés pour les procédures d’insémination artificielle ou de fécondation in vitro. Les professionnels de la PMA redoutaient une destruction des embryons conçus avant 2022 (Source: France Info).
Le Conseil d’État rejette aujourd’hui les recours d’une veuve qui contestait le refus qui lui avait été opposé de poursuivre le parcours d’assistance médicale à la procréation dans lequel elle s’était engagée avec son conjoint aujourd’hui décédé (Source: Conseil d’État).
À écouter sur RCF, dans l’émission Chronique de la bioéthique, présentée par Constance du Bus et Léopold Vanbellingen, «La connaissance de la fertilité: un enjeu médical, social et humain», en partenariat avec l’Institut européen de bioéthique.
À retrouver sur Code source, le podcast d’actualité du Parisien, l’épisode du 08 novembre 2024 intitulé «PMA pour toutes: Judith Duportail, mère solo de jumeaux».
Grâce au nouveau dispositif de recherche des origines, 42 personnes issues d’une procréation médicalement assistée (PMA) avec don de sperme ou d’ovocyte ont réussi à retrouver leur géniteur, selon un bilan publié vendredi 20 septembre. Seules trois personnes y étaient parvenues l’année précédente (Source: La Croix).
Par deux arrêts du 31 mai 2024, le Conseil d’État se prononce sur la légalité de certaines dispositions réglementaires portant application de la loi du 2 août 2021, en particulier celles ayant pour objet la communication des données non identifiantes et identifiantes des tiers donneurs en AMP et l’accès à ces données (Source: Dalloz Actualité).
Le juge peut prononcer l’adoption forcée de l’enfant par l’ex-femme de la mère légale s’il estime que le refus de celle-ci à la reconnaissance conjointe est non légitime et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant, en considération des exigences de sa protection (Source: Lefebvre Dalloz).
Grand reportage, invités et actualité européenne sont au sommaire de ce magazine d’information, présenté par Eléonore Gay et diffusé le jeudi en fin de soirée sur France 2, ainsi que le dimanche à 10h40 sur France 3.