PMA

La légalité contestée de certaines dispositions réglementaires prises pour l’application de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique

Par deux arrêts du 31 mai 2024, le Conseil d’État se prononce sur la légalité de certaines dispositions réglementaires portant application de la loi du 2 août 2021, en particulier celles ayant pour objet la communication des données non identifiantes et identifiantes des tiers donneurs en AMP et l’accès à ces données (Source: Dalloz Actualité).

Par Espace Éthique Azuréen, il y a

Enfant né par AMP avant la loi de bioéthique: conditions de son adoption par l’ex-femme de sa mère

Le juge peut prononcer l’adoption forcée de l’enfant par l’ex-femme de la mère légale s’il estime que le refus de celle-ci à la reconnaissance conjointe est non légitime et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant, en considération des exigences de sa protection (Source: Lefebvre Dalloz).

Par Espace Éthique Azuréen, il y a

Baromètre d’opinion sur le don de gamètes: Les Français de mieux en mieux informés, les jeunes moins prêts à donner

La loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique a fait évoluer le cadre juridique de l’assistance médicale à la procréation (AMP) [également dénommée procréation médicalement assistée (PMA)], en élargissant son accès aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Dans le cadre de son action de sensibilisation et d’information, l’Agence de la biomédecine a réalisé son baromètre* annuel d’opinion sur la perception du don de gamètes par les Français en avril 2024.

Par Espace Éthique Azuréen, il y a

Faut-il naître pour être?

Face au progrès des techniques de procréation et à certaines controverses récentes sur le statut juridique du fœtus, l’anthropologue Anne-Sophie Giraud s’interroge sur l’évolution du statut de l’enfant à naître dans nos sociétés ; non seulement en tant qu’entité biologique, mais aussi et surtout en tant qu’être social (Source: Le journal du CNRS).

Par Espace Éthique Azuréen, il y a

L’impossible accès aux origines d’une personne née d’un don de gamètes

Audrey Kermalvezen-Fournis, née grâce à un don de gamètes, s’est vue refuser toutes ses demandes d’information sur son donneur. Elle a fini par saisir la Cour européenne des droits de l’homme qui, à son tour, a rejeté sa requête à une voix près. Retour sur son parcours qui pointe les lacunes de la dernière loi de bioéthique (Source: Éditions Francis Lefebvre – La Quotidienne).

Par Espace Éthique Azuréen, il y a

La CEDH face au droit d’accès à la connaissance de ses origines: un pas en avant, deux pas en arrière

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rejeté la requête de deux personnes nées grâce à un don de gamètes qui souhaitaient accéder à des informations sur leur donneur. Si elle reconnaît que la Convention européenne des droits de l’homme protège le droit à la connaissance de ses origines, elle ne condamne toutefois pas la France, estimant qu’on ne saurait lui reprocher son rythme d’adoption de la réforme car il n’y a pas de consensus européen sur la question de l’accès aux origines (Source: Dalloz Actualité).

Par Espace Éthique Azuréen, il y a