La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rejeté la requête de deux personnes nées grâce à un don de gamètes qui souhaitaient accéder à des informations sur leur donneur. Si elle reconnaît que la Convention européenne des droits de l’homme protège le droit à la connaissance de ses origines, elle ne condamne toutefois pas la France, estimant qu’on ne saurait lui reprocher son rythme d’adoption de la réforme car il n’y a pas de consensus européen sur la question de l’accès aux origines.
Dans un arrêt de chambre du 7 septembre 2023 (Dalloz actualité, 2 oct. 2023, obs. D. Vigneau), la CEDH a jugé que l’article 8 de la Convention protège le droit à la connaissance de ses origines et qu’il pèse sur l’État une obligation positive de garantir aux intéressés un droit d’accès à leurs origines. En l’espèce, cette possibilité est intervenue cependant plus de douze ans après la demande des requérants d’accéder à leurs origines. Toutefois, la Cour estime qu’il n’existe pas de consensus clair sur la question de l’accès aux origines mais seulement une tendance récente en faveur de la levée de l’anonymat du donneur, et conclut qu’elle ne saurait reprocher son rythme d’adoption de la réforme à l’État qui n’a donc pas méconnu son obligation positive de garantir aux requérants le respect effectif de leur vie privée (Auteure: Marie-Christine Nozain via Dalloz Actualité).
