L’assemblée plénière sollicite pour la première fois l’avis de la Cour européenne des droits de l’homme sur la transcription de l’acte étranger à l’égard de la « mère d’intention ».
L’odyssée des époux Mennesson se poursuit. Depuis un peu moins de vingt ans, les époux se sont engagés dans une série de recours pour faire transcrire en droit français les actes de naissance de leurs deux filles.
Rappelons que les enfants du couple sont nés par gestation pour autrui (GPA) en Californie en 2000 (Source: Dalloz-Actualité).
