Le Conseil d’État entérine un âge paternel limite pour la PMA : 59 ans révolus

Régulièrement, l’Agence de biomédecine a dû faire face à des demandes de PMA émanant de couples au sein desquels l’homme avait un âge plus élevé que la moyenne des pères. Alors que les équipes apprécient souvent au cas par cas la situation, appliquant pour la plupart d’entre elles tacitement une limite d’âge autour de 60 ans, des conflits ont pu être portés devant l’Agence de biomédecine et la justice. Face à l’absence de précision dans la loi, les magistrats ont majoritairement choisi d’interpréter la formule « en âge de procréer » en considérant qu’elle faisait tout autant référence à des dimensions biologiques que sociétales et sociales. Dès lors, les juges ont souvent débouté les pères les plus âgés, mais toujours sans fixer de limite d’âge stricte.

La situation vient d’évoluer avec l’arrêt du Conseil d’État du 18 avril 2019. Ce dernier a entériné une limite d’âge de 59 ans, suggérée par la cour d’appel de Versailles. L’affaire concerne deux couples (hétérosexuels) dont les hommes avaient procédé à la congélation de leur sperme pour des raisons personnelles après 60 ans (Auteure: Aurélie Haroche via le Journal International de Médecine).

Lire la suite

Partager sur les réseaux sociaux