La GPA n’est toujours pas légale dans notre pays, mais pour le spécialiste du droit de la bioéthique, Jean-René Binet, en reconnaissant la notion de «parent d’intention» pour des couples d’hommes, la Cour de Cassation ouvre la voie vers une nouvelle jurisprudence de la filiation.
FIGAROVOX.- Dans deux arrêts du 18 décembre, La Cour de cassation étend aux couples d’hommes sa jurisprudence d’octobre s’agissant de la «mère d’intention». En quoi cette décision constitue-t-elle une rupture? La mère biologique est-elle totalement effacée par cette décision?
Jean-René BINET.- Si les arrêts du 18 décembre 2019 constituent une rupture, ce n’est pas tant au regard de la composition du couple concerné que de la solution retenue, c’est-à-dire la transcription intégrale de l’acte de naissance. Le 4 octobre 2019, l’assemblée plénière de la Cour de cassation avait certes permis cette transcription, mais en y voyant une exception destinée à un cas tout à fait exceptionnel. Il faut reprendre le fil de cette affaire pour en saisir le sens et comprendre pourquoi les décisions du 18 décembre sont préoccupantes.
