À lire, un article de Sonia Desmoulin-Canselier (CNRS/Université de Nantes), à lire dans la revue Médecine/Sciences, intitulé “La loi de bioéthique protège-t-elle contre le neurodéterminisme?”:

“La bioéthique est assurément devenue un objet de débat politique. La discussion ne trouve d’ailleurs que des réponses provisoires, puisque les lois « relatives à la bioéthique » adoptées depuis 1994 intègrent la prévision de leur propre réforme. Certains thèmes suscitent toutefois davantage la controverse (et l’attention médiatique) que d’autres. Ainsi, le projet de loi en cours de discussion est surtout commenté pour ses dispositions sur l’assistance médicale à la procréation (AMP) ou la recherche sur les cellules embryonnaires humaines. D’autres sujets attirent apparemment moins l’attention. Il en va ainsi notamment de l’article 12 du projet, qui traite des finalités légitimes et des conditions d’usage de la neuro-imagerie. Les sessions parlementaires reflètent ce déséquilibre, puisqu’en première lecture devant l’Assemblée nationale l’article 1 traitant de l’accès à l’AMP pour les couples de même sexe a fait l’objet de 486 amendements, alors que l’article 12 n’en a motivé que 7. Est-ce à dire que la question traitée par ce dernier est sans intérêt ? Assurément pas et les travaux parlementaires montrent que le projet gouvernemental est soumis à une réécriture exigeante.

L’article 12 vise à renforcer le cadre juridique applicable aux images cérébrales afin de mieux « préserver la dignité et la vie privée des personnes » au regard des interprétations contestables qui peuvent en être faites. Dans le prolongement d’un mouvement initié en France en 2011, le projet de loi exprime une préoccupation légale nouvelle à l’égard du neurodéterminisme. Toutefois, les choix rédactionnels suscitent des doutes sur la capacité de ce texte à produire le résultat escompté.”

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