Par Sophie Paricard, professeur de droit privé à l’Institut National Universitaire d’Albi, Institut de droit privé EA 1920 Université Toulouse 1-Capitole.
La nouvelle loi de bioéthique encadre l’interruption volontaire partielle de grossesse multiple et clarifie les conditions d’interruption médicale de grossesse pour les femmes mineures non émancipées.
La loi de bioéthique du 2 août 2021 modifie les dispositions relatives à l’interruption médicale de grossesse (IMG) qui, à la différence de l’interruption volontaire précoce, peut être pratiquée à tout moment de la grossesse (Source: Dalloz Actualité).
De la même auteure:
« La loi bioéthique encadre la situation des enfants intersexes » (Dalloz Actualité, 13.09.21)
