Au programme de ce numéro 13/2021 des Cahiers Droit, Sciences et Technologies, intitulé « Les concepts à l’épreuve des terrains » (pp. 147-172):
Panorama
I. Le droit de la filiation à l’épreuve de l’Europe
A. Gestation pour autrui : une nouvelle affaire devant la Cour EDH
B. PMA et liberté de circulation : quand la CJUE entre en scène
C. Libertés, Égalité, Vaccins
II. Fin de vie
A. Vers une libéralisation du suicide assisté en Europe ?
B. Décision d’arrêt de traitement et respect des convictions religieuses
C. L’arrêt de traitement d’une enfant de nouveau devant la Cour EDH
D. Droits reproductifs
E. IVG : « 2021 sera l’année du choix » ?
Panorama
La loi n° 2021-1017 bioéthique du 2 août 2021, qui comprend des dispositions capitales (ouverture de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes, autoconservation des gamètes, dispositions sur la recherche sur l’embryon…), fera l’objet d’une présentation dans la prochaine livraison de la Chronique.
Recherches non interventionnelles. La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique modifie l’article L1123-7 CSP, qui prévoit désormais une procédure simplifiée d’évaluation des recherches non interventionnelles. Cette catégorie spécifique de recherche clinique, contrairement aux deux autres (recherches interventionnelles d’une part, recherches interventionnelles à risques et contraintes minimes d’autre part), vise à titre principal les recherches observationnelles. Elles ne comportent donc en principe aucun risque pour les participants ; mais, comme recherches portant sur la personne humaine, elles doivent être évaluées et autorisées par les Comités de protection des personnes. Le texte modifie également l’article L5311-1 du Code de la santé publique relatif aux compétences de l’Agence nationale de sécurité du médicament en matière notamment d’essais cliniques et de recherches impliquant la personne humaine1. L’arrêté du 17 février 2021 se cantonne, quant à lui, à modifier l’annexe 2 de l’arrêté du 12 avril 2018 relative au volume de sang pouvant être prélevé (pour les besoins de la recherche uniquement) en fonction du poids de la personne, tandis qu’un autre arrêté du même jour fixe les conditions permettant d’identifier un projet de recherche impliquant la personne humaine en lien avec l’épidémie de Covid-19 comme relevant d’une priorité nationale (Auteures: Stéphanie Hennette-Vauchez et Laurie Marguet).
