Conformément à l’article L. 1111-11 du code de la santé publique, toute personne majeure qui le souhaite peut rédiger des directives anticipées relatives à sa fin de vie « pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté ». Ces directives permettent par exemple de préciser « les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’acte médicaux ». Elles s’imposent en principe au médecin, mais ce dernier peut néanmoins les écarter lorsqu’elles « apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale », comme le précise le troisième alinéa de l’article.
C’est précisément ce point qui a fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par l’avocat de la famille d’un quadragénaire victime d’un grave accident au mois de mai 2022 (Auteur: Emmanuel Hirsch via The Conversation).
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