Exclure les lesbiennes de la PMA n’est pas discriminatoire, selon le Conseil d’État

Refuser d’accorder une procréation médicalement assistée (PMA) à deux lesbiennes n’est pas contraire au principe d’égalité devant la loi, estime le Conseil d’État dans une décision rendue publique mardi 3 octobre.

La plus haute juridiction administrative a arrêté vendredi que « La différence de traitement (…) entre les couples formés d’un homme et d’une femme et les couples de personnes de même sexe (…) n’est pas contraire au principe d’égalité. »

Pour les juges, « le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général » (Source: Le Monde).

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