La filiation de six enfants nés par GPA à l’étranger reconnue en cour d’appel

© Guillaume Piolle / CC BY 3.0

« La Cour d’appel de Rennes a fait prévaloir l’intérêt de l’enfant sur la défense de l’interdit de la GPA », se réjouit l’avocate de trois couples.

C’est une première à plusieurs titres, et « une belle victoire pour [ces] trois familles françaises », selon leur avocate, Caroline Mecary. La Cour d’appel de Rennes vient en effet, dans six arrêts datés du 25 novembre, d’ordonner la transcription complète des actes de naissance d’enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l’étranger.  

C’est une première depuis que la Cour de cassation a, le 4 octobre dernier, jugé qu’il fallait accepter la transcription totale pour les jumelles Mennesson, plus de 15 ans de procédure s’étant écoulé. Une première également depuis que la Cour européenne de justice, dans son avis du 10 avril 2019, estimé que la filiation des enfants nés à l’étranger d’une GPA doit être reconnue pour la « mère d’intention » ou le « père d’intention » (Auteur: Paul Parant avec AFP via L’Express).

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Lire aussi à ce sujet: « GPA : la France en marche vers une dépénalisation de la pratique des mères porteuses » (Jean-Yves Nau via son blogue)

 

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