Dans un arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme estime que la France ne viole pas le droit au respect de la vie privée quand elle refuse de divulguer, à des personnes nées de dons de gamètes, l’identité de leurs géniteurs.
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a approuvé jeudi 7 septembre 2023 le refus de la justice française de divulguer, à des personnes nées de dons de gamètes, l’identité de leurs géniteurs, et validé la réforme introduite par la loi de bioéthique du 2 août 2021, rapporte l’AFP (Source: Ouest France).
À retrouver dans l’actualité bioéthique de la CEDH:
PMA posthume: la CEDH valide l’interdiction française d’exporter des gamètes post-mortem (La Croix, 14.09.2023)
